Presentation Loi Finances et Actualite Fiscale 2018 - page 63

• NOUVEAU ! : EXTENSION DES BÉNÉFICIAIRES DE LA RI DONS À DES
FONDATIONS D’ENTREPRISE (art. 77 LF2018)
 Mandataires sociaux.
 Sociétaires.
 Actionnaires.
 Adhérents.
 De l’entreprise fondatrice
 Groupe d’entreprise auquel l’entreprise fondatrice appartient
 RI 66%.
 A compter des dons versés 01/01/2018.
 Plafond des versements pour donateurs ci-dessus :
1500 € de dons par an.
IMPÔTS DES PARTICULIERS
CRÉDIT ET RÉDUCTION D’IMPÔTS : DISPOSITIFS RENFORCÉS
LOI DE FINANCES 2018 69