IMPÔT SUR LE REVENU
DIVERS DISPOSITIONS : EXONÉRATIONS TOTALES
•
INDEMNITÉS DE RUPTURE CONVENTIONNELLE COLLECTIVE
ET DE CONGÉ MOBILITÉ (art. 3 LF2018)
•
PERSONNEL NAVIGANT À BORD DE NAVIRES IMMATRICULÉS AU REGISTRE
INTERNATIONAL FRANÇAIS (art. 4 LF2018)
Renforcé l’attractivité du pavillon français
Navire de pêche professionnel armé pour la grande pêche (+ autres conditions)
Idem marins embarqués +183 jours/an
IMPOSITION DES REVENUS :
Exonération totale
Sur les revenus 2017 et suivants
LOI DE FINANCES 2018
70
