Presentation Loi Finances et Actualite Fiscale 2018 - page 66

• MODIFICATION DES MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT
 Ordonnance du 22 septembre 2017
 Report de l’application de la réforme d’un an
 Applicable sur les revenus 2019
 CIMR applicable sur les revenus 2018
 2ème LFR 2017 : ajustements du PAS
 Modalités de recouvrement selon l’acompte de l’IR des gérants
et associés (art. 62 du CGI)
LOI DE FINANCES 2018 72
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)