•
CIMR ET L’ANNÉE BLANCHE ? ÉVITER LES COMPORTEMENTS
D’OPTIMISATION
•
CLAUSE GÉNÉRALE ANTI-ABUS
Délai de reprise de l’administration passe de 3 à 4 ans.
Que sur les revenus déclarés spontanément.
Demande de justificatifs sur tous les éléments servant
de base à la détermination du CIMR.
Ne constitue pas un début d’une procédure de contrôle fiscal externe
Remise en cause du crédit octroyé
LOI DE FINANCES 2018
81
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)
