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DÉTERMINATION DU TAUX
Transmis par l’administration
Seul responsable du taux transmis
Aucune modification possible par les collecteurs du prélèvement à la source
Couvert par le secret professionnel
Sans tenir compte
Des RI et des CI
Des déficits (valeur nulle)
Elargissement de l’assiette = baisse du taux
Rapport entre IR issue du barème sans tenir compte RI et CI
Revenus net imposables entrant dans le champ (*)(**)
(*) Avant déduction pour frais professionnels et abattements forfaitaires
(**) Exception prise en compte des abattements forfaitaires au bénéfice des assistantes maternelles
et des journalistes.
LOI DE FINANCES 2018
82
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)
