CSG ET PFU
CSG
LOI DE FINANCES 2018
90
CSG acquittée de 9,9% déductibilité de
6,8 points
(au lieu de 5,1)
Revenus du patrimoine
:
Déduction du revenu global au titre de l’année du paiement de la CSG
(le montant figue sur l’avis d’imposition)
2017
2018
2019
PS : 17,20% CSG déductible 6,8 pts
Produits de placements :
Prélèvement à la source
Suppression (sauf cas particuliers) de la règle dite du taux historique : application de la
CSG
en vigueur à la date du fait générateur
Maintien de cette règle pour les revenus acquis avant 2018 : PEA, Epargne Salariale et
contrats de capitalisation et assurance-vie
Déductibilité du supplément de CSG déductible dans les revenus du capital
