CSG ET PFU
LOI DE FINANCES 2018
96
CERTAINS REVENUS MOBILIERS
PARTICULARITÉS DES PEL ET CEL
LIVRET A et autres livrets
réglementés
Certains contrats d’assurance-vie
DSK ou NSK
Les produits d’assurance-vie
des primes versées jusqu’au
26/09/2017
Les revenus déjà pris en compte
pour la détermination d’une EI ou
d’une profession non commerciale
depuis le 01/01/2018 les intérêts des
sommes inscrites sur ces produits :
PFU (prime supprimée)
Sont exclus du PFU les intérêts pour
les plans/comptes ouverts
antérieurement
Sont exclus du PFU
