LES PLUS-VALUES DE CESSIONS DE TITRES
Application de plein droit au PFU
(cessions à titre onéreux / apports / échanges...)
12,8% + ps
Sauf option pour le barème progressif avec abattements
proportionnels.
Aménagement du report d’imposition (art. 150-0 b ter CGI) :
« fixation de l’assiette et du taux » à compter du 01/01/2018
au taux forfaitaire de 12,8% (sauf option barème) en cas de
plus-value d’apport de titres à une société soumise à l’IS réalisée
depuis 2012 et faisant l’objet d’une report.
L’assiette est constituée par le montant des plus-values après
imputation des pertes voire éventuellement de l’abattement fixe
pour dirigeant partant à la retraite (500 k€).
LOI DE FINANCES 2018
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