LES PLUS-VALUES IMMOBILIÈRES : UN ABATTEMENT EXCEPTIONNEL
Cessions réalisées au plus tard le 31/12 de la 2
ème
année qui suit
la promesse de vente ayant acquis date certaine du 1/01/2018
ou 31/12/2020
Terrains à bâtir ou immeubles bâtis ou droits portant sur des biens
(situés dans des zones A et A bis)
Pas de cessions au conjoint, partenaire, concubin notoire, ascendant,
descendant (ou personne morale où l’une de ces personnes est associée)
Le cessionnaire doit s’engager à réaliser ou achever dans un délai
de 4 ans un ou plusieurs bâtiments d’habitation collectif
Abattement de 70%
85% si logements sociaux ou intermédiaires
•
Notons que le dispositif d’exonération en faveur du logement social
est prorogé jusqu’au 31/12/2020 ainsi que le dispositif d’exonération
des cessions d’un droit de surélévation
LOI DE FINANCES 2018
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