CSG ET PFU
LES RETRAITS EN ASSURANCE VIE
LOI DE FINANCES 2018
107
•
3 CRITÈRES : LA DURÉE DE DÉTENTION DU CONTRAT, LA DATE DE VERSEMENT DES PRIMES,
LE MONTANT DE L’ENCOURS TOTAL DE L’ENSEMBLE DES CONTRATS
Encours : 1 600 milliards d’Euros
Depuis le
26/09/1997
jusqu’au 27/09/2017 :
principe
imposition au barème de l’IR
ou
option
pour le PFL prélèvement forfaitaire libératoire
•
L’option était prise au plus tard à la date d’encaissement des revenus (!)
Existence d’un abattement
annuel
de 4 600 € (célibataire) / 9 200 € (couple)
pour les contrats de + de 8 ans.
Durée de détention
PFL
Total avec PS
Avant 4 ans
35%
50,5%
De 4 à 8 ans
15%
30,5%
8 ans et +
7,5%
23%
