TAXE D’HABITATION
NOUVEAU DÉGRÈVEMENT DÈS 2018
•
DÉGRÈVEMENT DE TAXE D’HABITATION DE LA RÉSIDENCE PRINCIPALE
Dégrèvement sous condition de ressources
Pour les personnes qui :
•
Ne bénéficient pas déjà d’une exonération ou d’un dégrèvement plus favorable
•
N’ont pas été assujetties, l’année précédente, à l’ISF ou à l’IFI
•
Ont un revenu fiscal de référence au cours de l’année précédente qui n’excède pas
un certain plafond
•
Le plafond est double : application d’un abattement linéaire jusqu’à un certain
seuil de RFR et d’un abattement progressif jusqu’à un seuil majoré de RFR
• Dégrèvement final pour 1 part :
dégrèvement théorique (30% en 2018) x [(28.000 – RFR) / (28.000-27.000)]
LOI DE FINANCES 2018
116
Nombre de parts de
quotient familial
Dégrèvement
linéaire
Sortie du
dispositif
1
27 000 €
28 000 €
1,5
35 000 €
36 500 €
2
43 000 €
45 000 €
2,5
49 000 €
51 000 €
3
55 000 €
57 000 €
par 1/2 part supp.
6 000 €
6 000 €
