L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
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BIENS IMMOBILIERS GREVÉS D’UN USUFRUIT
L’exception
L’imposition est répartie, selon les proportions fixées à l’article 669
du CGI, entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans trois hypothèses
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La constitution de l’usufruit résulte de l’application des art. 767 ancien, 1094,
1098 et
757 du code civil.
La nouveauté résulte du visa de l’article 757 :
En cas d’usufruit conventionnel : imposition du chef
du seul usufruitier
En cas d’usufruit légal : imposition répartie
Attention, en raison de la censure du Conseil constitutionnel,
cette nouvelle règle s’appliquera aux déclarations IFI pour
2018, quelle que soit la date d’ouverture de la succession.
LOI DE FINANCES 2018
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