L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
•
LES TITRES DE SOCIÉTÉS …
Exclusion de l'immobilier affecté à l’exploitation d’une société du
groupe
•
Le redevable détient directement ou indirectement des titres d’une société
opérationnelle
•
Exclusion de l’IFI des biens ou droits immobiliers détenus directement ou
indirectement par cette société et affectés à l’activité opérationnelle
•
De la société dont le redevable détient, directement ou indirectement,
les titres
•
De la société qui en est propriétaire
•
D’une autre entité dans laquelle la société dont le redevable détient,
directement ou indirectement, les titres possède la majorité des droits de
vote ou y exerce en fait le pouvoir de décision, de façon directe ou par
personne interposée (!)
NB : L’article 966 II al 2 reprend la définition de la holding animatrice définie dans les
dispositions ISF.
LOI DE FINANCES 2018
135
