L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
EXONÉRATION DES BIENS PROFESSIONNELS
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IFI ET PACTE DUTREIL
Les articles spécifiques ‘DUTREIL ISF’ ont été abrogés
et non re-codifiés.
Attention toutefois, il résulte des débats que les pactes
DUTREIL en cours demeurent valables et que les redevables
doivent respecter leurs engagements de conservation jusqu’à
leur terme.
LOI DE FINANCES 2018
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