L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
DES DETTES DÉDUCTIBLES MOINS NOMBREUSES
L’HYPOTHÈSE DES DETTES DIRECTES DU CONTRIBUABLE
•
DÉDUCTION DES SEULES DETTES IMMOBILIÈRES
Principes généraux de déduction
Dette existant au 1
er
janvier de l’année d’imposition
•
Exclusion des dettes subordonnées à une condition suspensive et des dettes
litigieuses
Contractée et supportée par un membre du foyer fiscal IFI
•
Si indivision, seule la quote-part de la dette du foyer fiscal du redevable sera
déduite
Afférente à des actifs imposables
•
Eventuellement à proportion de l’actif imposable
•
Exemple des bois et forêts imposables sur ¼ de leur valeur : prise en compte
du ¼ de la dette
•
Exemple des actifs démembrés : dans le cas où la nue-propriété est
imposable selon le barème de l’article 669 CGI, la dette du nu-propriétaire
sera déduite à proportion
•
Susceptibles d’être plafonnée
Définie par la loi
LOI DE FINANCES 2018
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