L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
DES RÈGLES COMPLEXES D’ÉVALUATION DES ACTIFS
•
ÉVALUATION DES TITRES
Etape 2 : détermination du ratio immobilier
Il s’agit du coefficient de taxation applicable à la valeur des titres
Le coefficient est égal au rapport entre la valeur vénale des biens
immobiliers imposables et la valeur vénale totale de l‘actif
En cas de chaînes de participations, il convient de commencer par la filiale
la plus éloignée et remonter par étapes jusqu’à la société de tête
Le ratio immobilier doit éventuellement être corrigé des dettes exclues par
disposition légale (voir supra)
Etape 3 : calcul de la valeur imposable
Calculer le taux immobilier de la société de tête en retenant pour chaque
participation la valeur vénale de la participation affectée de son taux
immobilier
La valeur imposable de la participation est égale :
•
Valeur vénale de la participation x coefficient immobilier de la société
LOI DE FINANCES 2018
162
