L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
DES RÈGLES COMPLEXES D’ÉVALUATION DES ACTIFS
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PRINCIPES D’ÉVALUATION
Règles identiques à celles prévalant pour l’immobilier dans l’ISF
Valeur vénale sauf le cas de bases d’évaluation définies par le législateur
Évaluation à la date du fait générateur de l’impôt (1
er
janvier de l’année
d’imposition)
Des difficultés nouvelles pour l’évaluation des titres de certaines sociétés
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EVALUATION DES IMMEUBLES
Imposition sur la valeur vénale réelle des biens
Réputée égale à leur valeur libre, sauf abattement en cas d’occupation.
Par dérogation, un abattement de 30% est effectué sur la valeur
vénale de l'immeuble occupé à titre de résidence principale
Les solutions administratives ou jurisprudentielles relatives à
l’évaluation de certains biens tels les immeubles classés ou
inscrits ou les biens indivis devraient être maintenues
LOI DE FINANCES 2018
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