L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
DES DETTES DÉDUCTIBLES MOINS NOMBREUSES
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DETTES DÉFINIES PAR LA LOI COMME PLAFONNÉES
Emprunts relatifs aux patrimoines taxables de plus de 5 M€
Conditions
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Patrimoine taxable > 5 M€
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Et montant des dettes > 60% de la valeur du patrimoine taxable
Plafonnement
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Fraction des dettes excédant 60% du patrimoine taxable déductible
que pour moitié
Exemple :
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Un redevable détient un patrimoine immobilier taxable de 7,5 M€.
L’ensemble des dettes déductibles s’élève à 4,875 K€.
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Le patrimoine excède 5 M€ et les dettes excèdent 60% de la valeur
du patrimoine taxable (60% x 7,5 = 4,5 M€)
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Dettes déductibles : 4,5 M€ + 50% (4,875 – 4,5) = 4,6875 K€
LOI DE FINANCES 2018
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