L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
EXONÉRATION DES BIENS PROFESSIONNELS
•
BIENS OU DROITS AFFECTÉS À L’ACTIVITÉ DE L’ENTREPRENEUR
INDIVIDUEL
Critères similaires à ceux appliqués à l’ISF
Biens utilisés pour une activité principale industrielle, commerciale,
artisanale, agricole ou libérale d’un membre du foyer fiscal IFI
•
Activité commerciale = articles 34 et 35 CGI (y compris LMP et locations
meublées d’établissements commerciaux et industriels)
•
Loueur en meublés = activité principale et 23 K€ de loyers a minima
Activité exercée à titre professionnel et principal
Biens nécessaires à cette activité
•
BIENS OU DROITS AFFECTÉS SIMULTANÉMENT À PLUSIEURS ACTIVITÉS
Exonération totale si les activités sont similaires, connexes ou
complémentaires
À défaut, exonération partielle
LOI DE FINANCES 2018
141
