L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
Clause anti-abus
Inapplication de cette exclusion aux biens et droits
immobiliers (sauf cas de l’immobilier professionnel)
qui sont :
•
Détenus directement par des sociétés (ou organismes)
que le redevable, seul ou avec son foyer fiscal, contrôle
au sens de l'article 150-0 B ter III-2° du CGI.
•
Ou dont le redevable (ou son foyer fiscal) se réserve
la jouissance en fait ou en droit
.
LOI DE FINANCES 2018
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