L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
Exclusion des participations de moins de 10% dans
des sociétés opérationnelles
Quand le redevable détient, directement ou indirectement, moins de
10% du capital ou des droits de vote d'une société ayant une activité
industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale, ces titres
échappent, en principe, à l'imposition, quelle que soit la composition
du patrimoine de la société et des ses filiales
Pour l'appréciation du seuil de 10%, on prend en compte
•
Les titres détenus directement et indirectement par une société
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Par l’ensemble des membres du foyer fiscal IFI
LOI DE FINANCES 2018
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