L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
Faible participation dans des fonds d'investissement,
des OPCVM, des SICAF
Exclusion en cas de détention par le redevable, seul ou
conjointement avec son foyer fiscal, de moins de 10% des droits d'un
fonds d'investissement ou d'un organisme de placement collectif
•
Titres des OPCVM, des fonds d'investissement à vocation générale, des fonds
de capital investissement, des fonds professionnels à vocation générale, des
fonds d'épargne salariale, des Sicaf et des organismes de titrisation.
Exclusion si :
•
L'organisme détient (directement ou indirectement) moins de 20%
de son actif en biens et droits immobiliers imposables à l'IFI.
LOI DE FINANCES 2018
133
