L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
EXONÉRATION DES BIENS PROFESSIONNELS
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LES BIENS AFFECTÉS À L’ACTIVITÉ D’UNE SOCIÉTÉ SOUMISE À L’IS
Conditions d’exonération similaires à celles des biens professionnels
ISF
Société soumise à l’IS de plein droit ou sur option
Activité industrielle, commerciale, artisanale, agricole ou libérale de la société
Le redevable exerce une activité de direction dans la société (sauf le cas de
certaines professions libérales)
Le redevable détient (en pleine propriété ou en usufruit) 25% au moins des droits
de vote de la société (sauf le cas de certaines professions libérales) ou la valeur
de la participation excède 50% de la valeur brute de son
patrimoine total
Le redevable perçoit de la société + de 50% de ses revenus professionnels
Les biens ou droits sont exonérés à raison du % de participation du
redevable dans la société
Exemple :
Monsieur Mattéi exerce son activité de notaire par l’intermédiaire d’une SELARL dont il
détient 45% du capital :
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Il possède un immeuble d’une valeur de 1.000 K€ réservé exclusivement à l’activité de l’ensemble
de la société
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L’immeuble est assujetti, pour partie (55%), à l’IFI : 550 K€
LOI DE FINANCES 2018
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