L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
LOI DE FINANCES 2018
139
Sté C opérationnelle
Sté A opérationnelle
La quote part de
l’immeuble affecté à
- Sté A est exclue
- Sté B est exclue
-
Sté C est « incluse »
Sté B non
opérationnelle
Légende : contrôle pas de contrôle
immeuble détenu immeuble utilisé
