L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
LOI DE FINANCES 2018
131
Sté A
Sté B
9%
60%
7%
Les biens immobiliers de la société A échappent à
l’IFI, le taux de détention étant < 10% (9%)
En revanche, les immeubles possédés par la société
B (sauf exonération à un autre titre) entrent dans le
champ d’application de l’IFI du foyer Mattéi : détention
de B à hauteur de 12,4% (7% + 9% x 60%)
Exemple d’exclusion des participations de moins
de 10% dans des sociétés opérationnelles
