L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
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CONTRATS D'ASSURANCE-VIE ET DE CAPITALISATION
Principe :
Les contrats d’assurance-vie et de capitalisation sont exclus du champ
d’application de l’IFI
Tel est le cas des contrats d'assurance-vie non rachetables, dont les
primes versées après l'âge de soixante-dix ans étaient jusqu'à présent
taxables à l'ISF
Dérogation
Contrats d'assurance rachetables exprimés en unités de compte
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La fraction de la valeur de rachat au 1
er
janvier représentative des actifs
immobiliers imposables compris dans les unités de comptes est imposable
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Règle identique pour les contrats de capitalisation
Les véhicules d'investissement « pierre-papier », tels que les parts de
SCPI ou d'OPCI, composant les unités de compte des contrats
d'assurance-vie ou de capitalisation sont donc, en principe imposables à
hauteur de l'immobilier imposable détenu par ces sociétés et organismes.
LOI DE FINANCES 2018
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