L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
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BIENS IMMOBILIERS GREVÉS D’UN USUFRUIT
Principe
Règles identiques à celles qui prévalaient dans le régime ISF
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L’usufruitier est imposé sur la valeur en pleine propriété du bien
L’exception
L’imposition est répartie, selon les proportions fixées à l’article 669
du CGI, entre le nu-propriétaire et l’usufruitier dans trois hypothèses
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Le démembrement de propriété résulte de la vente d’un bien immobilier
lorsque le vendeur se réserve l’usufruit (ou le droit d’usage et d’habitation) et
l’acquéreur n’est pas une des personnes visés à l’article 751 du CGI.
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Le démembrement résulte d’une donation ou d’un legs de la nue-propriété au
profit de l’Etat, d’une ‘collectivité territoriale’ ou d’une association reconnue
d’utilité publique).
LOI DE FINANCES 2018
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