FISCALITÉ DU PATRIMOINE
L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
LOI DE FINANCES 2018
129
Rappel : du temps de feu ISF
Les biens
exclus
Sans objet
Depuis le 1
er
janvier 2018 : l’IFI
Les biens
exclus
Art. 965 CGI
Exclusion des participations de
moins de 10% dans des sociétés
opérationnelles
Art. 972 bis
Faible participation dans des fonds
d’investissement , des OPCVM,
des SICAF
Art. 965
Les immeubles affectés à l’activité
de la société opérationnelle
