L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
Exclusion de l'immobilier affecté à l'activité
opérationnelle d'une société
Immobilier affecté à l'exploitation de la société qui les détient
•
Les immeubles affectés à sa propre activité opérationnelle par la société
qui les détient sont exclus du ratio du taux de l’immobilier taxable.
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Idem pour les immeubles détenus par une filiale ou une sous-filiale
de la société.
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Aucune condition particulière liée à l'activité de la structure dans laquelle
le redevable détient ses titres n'est exigée.
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La structure peut aussi bien avoir une activité patrimoniale ou opérationnelle
•
Les immeubles mis à disposition ou donnés en location ne sont donc pas
couverts par ce cas.
LOI DE FINANCES 2018
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