L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
EXONÉRATION DES BIENS PROFESSIONNELS
•
LES BIENS ET DROITS AFFECTÉS À L’ACTIVITÉ D’UNE SOCIÉTÉ DE PERSONNES
La société de personnes exerce une activité commerciale, industrielle, artisanale
libérale ou agricole
Un membre du foyer fiscal IFI exerce son activité principale dans la société
Exemples :
Monsieur Mattéi est associé dans une société civile professionnelle de notaire dont
il détient 45% du capital :
•
Il détient un immeuble d’une valeur de 1.000 K€ réservé exclusivement à l’activité de
l’ensemble de la société
•
L’immeuble est exonéré d’IFI en tant que bien professionnel
•
Il cesse son activité le 5 janvier 2018 et transfère ses parts à son fils
•
Exonération d’IFI en 2018
•
Taxation à partir de 2019
•
Il détient l’immeuble à travers une SCI avec son épouse et ses deux enfants (25%
chacun. Il est le seul à exercer dans la société
•
Exonération de l’immeuble si les enfants sont mineurs
•
Exonération des parts détenus par son épouse et lui dans le cas contraire
LOI DE FINANCES 2018
142
