L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
DES DETTES DÉDUCTIBLES MOINS NOMBREUSES
L’HYPOTHÈSE DES DETTES DE LA SOCIÉTÉ
•
DETTES DÉFINIES PAR LA LOI COMME NON DÉDUCTIBLES
Pour l’évaluation des titres, ne sont pas retenues :
Les dettes contractées par une société contrôlée par un redevable pour
l’acquisition d’un bien immobilier du redevable (ou d’un membre de son
foyer fiscal).
Les dettes contractées pour l’acquisition d’un bien ou droit immobilier
imposable ou pour des dépenses afférentes à ces biens (réparation,
entretien, amélioration, construction…) auprès :
•
Du redevable ou membres du foyer fiscal IFI à hauteur de leur participation dans
la société.
•
D’une société contrôlée (directement ou indirectement) par le redevable, les
membres du foyer fiscal IFI ou les membres de son groupe familial à proportion
de la participation détenue par le redevable et les membres de son foyer fiscal IFI
dans la société.
•
D’un membre du groupe familial à proportion de la participation détenue par le
redevable et les membres de son foyer fiscal IFI dans la société.
LOI DE FINANCES 2018
157
