FISCALITÉ DU PATRIMOINE
L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
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EXEMPLE DE DÉTERMINATION DE LA FRACTION
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EN CAS DE DÉTENTION DIRECTE ET INDIRECTE
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(hors hypothèse de biens professionnels cf. infra)
LOI DE FINANCES 2018
163
c
Sté A
Actif
Immeuble 3 951 K€
Titres société B 4 200 K€
Autres actifs 3,549 K€
Passif
Valeur 9 900 K€
des titres
Dettes 1 800 K€ *
c
Sté B
Actif
Immeuble 3 024 K€
Autres actifs 3 276 K€
Passif
Valeur 4 200K€
des titres
Dettes 2 100 K€
50%
100%
Valeur des titres A détenus par monsieur
Mattéi : 50% x 9.900 = 4.850 K€
Taux d’immobilier de la société B : 3.024 /
6.300 = 48%
Taux d’immobilier de la société A : (3.951 +
48% x 4.200) / 11.700 = 51%
Valeur imposable des titres A détenus par
monsieur Mattéi :
2.473,5 K€
(51% x 4.850 K€)
* Hors clause anti-abus
