L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
DES DETTES DÉDUCTIBLES MOINS NOMBREUSES
DANS LE CAS DE DÉTENTION DES BIENS IMMOBILIERS VIA UNE SOCIÉTÉ
•
DETTES DÉFINIES PAR LA LOI COMME NON DÉDUCTIBLES
Ces clauses anti-abus ne s’appliquent pas :
Lorsque la dette est contractée auprès du redevable ou d’une
société contrôlée par lui, le redevable justifie que le prêt n’a pas été
contracté dans un but principalement fiscal.
Lorsque la dette est contractée auprès d’un membre du groupe
familial, le redevable justifie du caractère normal des conditions du
prêt.
La question de l’emprunt destiné à rembourser le compte
courant d’associés
LOI DE FINANCES 2018
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