L’IMPÔT SUR LA FORTUNE IMMOBILIÈRE
BIENS ET DROITS IMMOBILIERS DÉTENUS INDIRECTEMENT
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FIDUCIE ET TRUST
Principe
Règles identiques à celles qui prévalaient dans le régime ISF
Les biens et droits immobiliers transférés en fiducie (ou ceux
éventuellement acquis en remploi) demeurent imposables
chez le constituant pour leur valeur vénale au 1
er
janvier
Biens ou droits immobiliers placés dans un trust
Sont compris, dans le patrimoine du constituant ou du bénéficiaire
réputé être constituant pour leur valeur vénale au 1
er
janvier
Trust
Le redevable a la possibilité de prouver que les biens rattachés par
présomption au patrimoine du constituant ne lui confèrent aucune
capacité contributive. (Cons. const. 15-12-2017 n° 2017-679 QPC).
LOI DE FINANCES 2018
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