PLUS-VALUE DE CESSION DE TITRES EN CAS DE DÉPART
À LA RETRAITE DU DIRIGEANT
Création d’un abattement fixe pour dirigeants partant à la retraite :
CESSIONS/RACHATS REALISÉS ENTRE LE 01/01/2018 et 31/12/2022
LOI DE FINANCES 2018
105
Situation ancienne
Nouvelle situation : réécriture de
a150-0Dter CGI
Imposition au barème de l’IR
Oui après abattement renforcé et
abattement de 500 000 € par cession de
société
Oui sur option
Après abattement de 500 000 €
Sans abattement de droit commun ou
renforcé
Prélèvement forfaitaire
Non
Oui après abattement de
500 000 € au taux de 12,8%
Prélèvements sociaux
15,5%
Oui au 1
er
janvier 2018 au taux de 17,2%
