CSG ET PFU
PFU
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LES PLUS-VALUES DE CESSIONS DE TITRES
LOI DE FINANCES 2018
103
Clause de sauvegarde pour les titres acquis antérieurement au 01/01/2018
Ils bénéficient d’abattements à l’exclusion des gains de cessions
intra-familiales
1. Abattement de
droit commun
pour durée de détention
de 50% (titres
détenus depuis au moins 2 ans et moins de 8 ans) ou 65%
(titres détenus depuis au moins 8 ans)
2. Abattement
renforcé
pour les titres de PME de moins de 10 ans
de
50% (titres détenus depuis au moins 1 an et moins de 4 ans)
et 65% (titres détenus depuis au moins 4 ans et moins de 8
ans) et 85% (titres détenus depuis au moins 8 ans)
Abattements applicables aux compléments de prix identiques
à la PV de cession de titres quelle que soit la date
