Presentation Loi Finances et Actualite Fiscale 2018 - page 68

• MODALITÉS DE PRÉLÈVEMENT DE L’IMPÔT
 Deux modalités :
 Retenue à la source prélevée sur les salaires et revenus
de remplacements
 Acomptes ou prélèvements directement sur le compte bancaire
par l’administration
• EXCLUSIONS :
 Plus-values immobilières
 Revenus et les plus-values de capitaux mobiliers
 Revenus exceptionnels taxés selon le système du quotient
 Indemnités en réparation d’un préjudice moral versée sur décision
de justice
LOI DE FINANCES 2018 74
FISCALITÉ DES PARTICULIERS
PRÉLÈVEMENT À LA SOURCE (PAS)