IMPÔTS DES PARTICULIERS
CRÉDIT ET RÉDUCTION D’IMPÔTS : AUTRES DISPOSITIFS PROROGÉS
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AUTRES DISPOSITIFS PROROGÉS : SOFICA - ART 76 LF2018
LOI DE FINANCES 2018
65
Prorogation
3 ans
Jusqu’au 31/12/2020
Taux 30% -
36% - 48%
48% investissements
directs min 10% +
autres engagements
sur 1 an
Nouvelle
Sanction
Pénalité de 12% pour
la SOFICA si non
respect condition pour
le taux 48% cumulable
avec pénalité de 8%
