EXONÉRATION DE LA CFE
EXONÉRATION DE COTISATION MINIMUM DE CFE DES REDEVABLES RÉALISANT
UN TRÈS FAIBLE CHIFFRE D’AFFAIRES (LF 18, art. 45)
•
Parmi les 2,7 millions de redevables imposés à la CFE 2015 sur la base
minimum, soit les deux tiers des redevables de la CFE, près d'un million
réalisent un chiffre d'affaires inférieur ou égal à 5 000 €. Pour ces derniers,
l'imposition à la CFE minimum peut apparaître disproportionnée.
Ils seront, à partir de 2019, exonérés.
LOI DE FINANCES 2018
52
