LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSES
LOI DE FINANCES 2018
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ARTICLE 105 DE LA LF MODIFIANT L’ARTICLE 286 DU CGI :
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TOUTE PERSONNE ASSUJETTIE À LA TAXE SUR LA VALEUR
AJOUTÉE DOIT:
« 3°bis : Si elle effectue des livraisons de biens et des
prestations de services ne donnant pas lieu à facturation
conformément à l’article 289 et enregistre ces opérations au
moyen d’un logiciel ou d'un système de caisse, utiliser un
logiciel ou un système satisfaisant à des conditions
d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage
des données en vue du contrôle de l'administration fiscale,
attestées par un certificat délivré par un organisme accrédité
dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du code de la
consommation ou par une attestation individuelle de l'éditeur,
conforme à un modèle fixé par l'administration»
