Presentation Loi Finances et Actualite Fiscale 2018 - page 40

LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSES
CONDITIONS À SATISFAIRE À COMPTER DU 1ER JANVIER 2018
• PLUSIEURS TEXTES
 Article 88 de la LF 2016 du 29/12/2015
 Concerne les :
• Logiciels de comptabilité
• Logiciels de gestion
• Systèmes de caisse
 Le BOI-TVA-DECLA-30-10-30 du 03/08/2016
 Le communiqué de presse du 15/06/2017 de Gérald DARMANIN,
ministre de l’Action et des Comptes Publics :
 Application au 01/01/2018 uniquement pour les logiciels et systèmes de caisse
 Article 105 de la LF 2018
• FAQ DE LA DGFIP DU (28/07 PUBLIÉE LE) 01/08/2017
LOI DE FINANCES 2018 42