LOGICIELS ET SYSTEMES DE CAISSES
art. 105 LF 2018
LOI DE FINANCES 2018
45
Contribuable émetteur
assujetti à la TVA
Soumis à la TVA
Livraisons de biens ou de prestations
BtoC (particuliers) partiellement
ou totalement
Logiciels facturations
et/ou systèmes de caisse
Certification / attestation
CGI, art. 286-1-3Bis
Caisse ou
factures
manuelles
Hors champ
mais PAF
(Piste d’Audit
Faible)
Livraisons de biens ou
Prestations exclusivement
BtoB (professionnels)
Selon CGI, art. 289
Hors champ
PAF
(Piste d’Audit
Faible)
Franchise
en base
Hors champ
Autoentrepreneur
Hors champ
Exonéré
art. 261 à 261 E
(Profession
médicales, santé
et
hospitalisation,
enseignement et
formation, biens
usagés, etc)
Hors champ
