RÉDUCTION DE MOITIÉ DU TAUX DE L’INTÉRÊT DE RETARD
RÉDUCTION DE MOITIÉ DU TAUX DE L'INTÉRÊT DE RETARD ET DE L'INTÉRÊT
MORATOIRE (LFR 17-II, art. 55)
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L'intérêt de retard
vise à réparer le préjudice subi par l‘Etat à raison
du non-respect par les contribuables de leurs obligations de déclarer et payer
l'impôt aux dates légales.
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Le taux de l'intérêt de retard est de 0,40% par mois. Il s'applique sur le montant
des créances de nature fiscale mises à la charge du contribuable ou dont le
versement a été différé (CGI, art. 1727, iii).
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Afin de prendre en compte la forte diminution des taux d'intérêt intervenue durant
les dernières années, le taux des intérêts de retard et des intérêts moratoires
serait réduit de moitié. Il serait fixé à 0,20% par mois, soit 2,4% l'an pour les
intérêts courant à compter du 1
er
janvier 2018.
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Par ailleurs, le taux de l'intérêt de retard prévu à l'article 440 bis du code des
douanes serait également réduit de 0,40% à 0,20%.
L’intérêt de retard et l’intérêt moratoire passent de 0,40% à 0,20%.
LOI DE FINANCES 2018
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