MODALITÉS DE CALCUL DE LA CVAE DANS LES GROUPES
NOUVEAU DISPOSITIF APRÈS INVALIDATION DU 19 MAI 2017 PAR LE CONSEIL
CONSTITUTIONNEL
•
COTISATION SUR LA VALEUR AJOUTÉE DES ENTREPRISES DANS LES GROUPES
Dans une décision rendue le 19 mai 2017, le conseil constitutionnel a
jugé que les modalités de calcul du taux effectif de CVAE pour les
sociétés membres d'un groupe étaient contraires à la constitution. En
effet, alors que ce taux est établi en fonction du chiffre d'affaires réalisé,
la loi prévoit d'apprécier ce montant au niveau du groupe pour les
sociétés fiscalement intégrées à l’IS, mais à celui de chaque société
membre d’un groupe non intégré.
En conséquence, le présent article propose d’appliquer la consolidation
du chiffre d’affaires, non plus aux seules sociétés fiscalement intégrées,
mais à l'ensemble des sociétés satisfaisant aux conditions de détention
du capital pour faire partie d’un groupe fiscal. Cette nouvelle disposition
s’appliquerait à compter de la CVAE due au titre de 2018.
LOI DE FINANCES 2018
50
