Presentation Loi Finances et Actualite Fiscale 2018 - page 39

LES MESURES CONCERNANT LES RELATIONS ENTRE
LES CONTRIBUABLES ET L’ADMINISTRATION, MESURES DIVERSES
• L’ESSENTIEL
 Logiciels et systèmes de caisses
 Réduction de moitié du taux de l’intérêt de retard
 Mesures diverses
 Aménagement des modalités de calcul CVAE
 Exonération CFE
LOI DE FINANCES 2018 41