RÉGIME DE FAVEUR APPLICABLES AUX OPÉRATIONS DE RESTRUCTURATIONS
AMÉNAGEMENT DES CONDITIONS D’ACCÈS AU RÉGIME SPÉCIAL DES FUSIONS ET
OPÉRATIONS ASSIMILÉES
•
MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE
•
La 2
nde
loi de finances rectificative pour 2017 met en conformité avec le droit de l’Union
européenne, le régime du sursis d’imposition des opérations de fusion, scission ou apport
partiel d’actif. Le régime nouveau est applicable aux opérations réalisées à compter
du 1
er
janvier 2018.
Trois mesures
essentielles :
Suppression de l’agrément préalable
(émanant du ministre du budget) pour les opérations
concernant des sociétés étrangères. L’administration n’aura donc plus de pouvoir de contrôle
a priori
sur ces opérations mais seulement
a posteriori
conformément au droit commun des
pouvoirs de contrôle de l’administration.
Transposition d’une clause générale anti-abus
applicable tant aux opérations
transfrontalières qu’aux opérations internes pour lutter contre les opérations ayant “
comme
objectif principal ou l’un de leurs objectifs principaux la fraude ou l’évasion fiscale
”.
Attention : application large à tous les régimes de faveur en matière de restructuration.
Suppression de l’engagement de conservation
pendant 3 ans des titres de la Société
bénéficiaire par la Société apporteuse.
LOI DE FINANCES 2018
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