CESSION DE LOCAUX PROFESSIONNELS TRANSFORMÉS EN LOGEMENTS
AMÉNAGEMENTS DU RÉGIME DE L’ARTICLE 210 F DU CGI
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RAPPELS DU REGIME INITIAL – ARTICLE 210 F DU CGI
Taux réduit d’IS de
19%
sur les plus-values nettes résultant de la
cession d’un local commercial, industriel ou de bureau lorsque le
cessionnaire s’engage à le transformer en local d’habitation dans
les quatre ans qui suivent la clôture de l’exercice d’acquisition.
Qualité du cessionnaire -
Le régime de faveur ne s’applique que
lorsque le cessionnaire est une société soumise à l’IS ou certaines
sociétés immobilières ou un organisme en charge du logement
social.
Pas de restriction géographique.
Le régime devait prendre fin au 31 décembre 2017.
LOI DE FINANCES 2018
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