SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 3% SUR LES DISTRIBUTIONS DE DIVIDENDES
SUPPRESSION DE LA CONTRIBUTION DE 3% SUR LES REVENUS DISTRIBUÉS
(LF 18, art. 37)
La contribution de 3% (CGI, art. 235 ter ZCA) sur les dividendes a été
déclarée incompatible avec la directive européenne mère-fille.
La déclaration d’inconstitutionnalité a pris effet le 8 octobre 2017 et
s’applique aux montants versés au titre des années 2015, 2016 et 2017
(réclamation jusqu’au 31 décembre 2017 pour 2015).
Le législateur entérine la suppression de la contribution de 3% pour les
montants distribués dont la mise en paiement intervient à compter
du 1
er
janvier 2018 .
LOI DE FINANCES 2018
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