AUGMENTATION DES SEUILS DES RÉGIMES MICRO-BIC ET MICRO-BNC
LE DÉTAIL DES MESURES
•
DÉCONNEXION ENTRE LES RÉGIMES « MICRO » ET LA FRANCHISE EN BASE
Logique nouvelle
: suppression du principe ancien suivant lequel le
régime « Micro » n’est applicable qu’aux contribuables relevant de la
franchise en base de TVA (dont le seuil n’est pas modifié).
Conséquences de cette logique nouvelle :
Il est possible de bénéficier du régime « Micro » sans être soumis au régime de
franchise en base de TVA
Il est possible de bénéficier du régime de franchise en base de TVA et de relever
du régime réel.
LOI DE FINANCES 2018
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