CRÉATION DE DEUX CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES SUR L’IS
CRÉATION DE DEUX CONTRIBUTIONS EXCEPTIONNELLES ASSISES SUR L’IS DES
GRANDES ENTREPRISES (LFR 17-I, art. 1
er
)
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La seconde contribution, additionnelle à la première :
Pour les entreprises dont le chiffre d'affaires est au moins égal à trois milliards d'euros.
15% de l’IS dû.
Les deux contributions ayant la même assiette imposable, ces entreprises seront en
pratique assujetties à une imposition supplémentaire représentant 30% de leur impôt
sur les sociétés.
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Un mécanisme de lissage est prévu.
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Dans les groupes intégrés, les contributions seront dues par la société mère. Elles seront
assises sur l'impôt sur les sociétés afférent au résultat d'ensemble et à la plus-value nette
d'ensemble, déterminé avant imputation des réductions et crédits d'impôt et des créances
fiscales de toute nature
.
LOI DE FINANCES 2018
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